Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine
Mon Accompagnateur Rénov’ : l’Ordre répond à vos questions
En réponse aux nombreuses questions posées lors du webinaire MonAccompagnateurRénov’, l’Ordre publie une série de questions-réponses sur le dispositif phare du programme MaPrimeRénov’. Dans cet article vous trouverez des précisions sur les conditions d’éligibilité, les délais d’obtention de l’agrément, sa durée, le taux de TVA à appliquer, etc.
Depuis le 1er janvier 2024, les ménages ont l’obligation de recourir à l’Accompagnateur Rénov’ pour toute rénovation d’ampleur de maison individuelle financée par des aides publiques.
> Je regarde le replay sur le webinaire « Devenir Accompagnateur Rénov’ »
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir MAR ? Quelles références et formations sont exigées ?
Pour les architectes, l’inscription au Tableau de l’Ordre suffit pour déposer, auprès de l’ANAH, une demande d’agrément selon la procédure dérogatoire.
Aucune formation n’est exigée par les textes réglementaires, mais des références en rénovation pour le compte de particuliers seront de nature à renforcer la qualité du dossier.
L’Ordre recommande aux architectes qui déposent une demande d’agrément de suivre une formation Devenir Accompagnateur Rénov’ et Dynamoe1. Cette dernière formation permet de réaliser l’audit énergétique compris dans la prestation MAR.
Quels sont les délais d’obtention de l’agrément ?
Le délai d’instruction est de 3 mois pour un dossier complet.
En cas de dossier incomplet, une demande de pièces complémentaires entraîne une suspension de ce délai. Passé ce délai de trois mois, la demande d’agrément est réputée rejetée. Néanmoins, au regard de la sécurisation nécessaire des agréments, l’instruction peut parfois se poursuivre au-delà des trois mois ce qui peut entraîner l’obtention de l’agrément après ce délai. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre service instructeur sur la plateforme d’instruction.
Afin de faciliter l’instruction et éviter les demandes de pièces complémentaires, nous vous recommandons de consulter la plateforme France Rénov’ et plus particulièrement le guide précisant la procédure ainsi qu’à des modèles de pièces justificatives pour le dépôt de votre demande d’agrément (Modèle de pièce justificative pour la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ | France Rénov’ (france-renov.gouv.fr).
Quels sont les délais d’obtention de l’agrément ?
Le délai d’instruction est de 3 mois pour un dossier complet.
En cas de dossier incomplet, une demande de pièces complémentaires entraîne une suspension de ce délai. Passé ce délai de trois mois, la demande d’agrément est réputée rejetée. Néanmoins, au regard de la sécurisation nécessaire des agréments, l’instruction peut parfois se poursuivre au-delà des trois mois ce qui peut entraîner l’obtention de l’agrément après ce délai. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre service instructeur sur la plateforme d’instruction.
Afin de faciliter l’instruction et éviter les demandes de pièces complémentaires, nous vous recommandons de consulter la plateforme France Rénov’ et plus particulièrement le guide précisant la procédure ainsi qu’à des modèles de pièces justificatives pour le dépôt de votre demande d’agrément (Modèle de pièce justificative pour la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ | France Rénov’ (france-renov.gouv.fr).
Quelle est la durée de l’agrément ?
La durée de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ est de 5 ans.
Y a-t-il la possibilité de demander un agrément pour plusieurs secteurs géographiques ?
L’agrément est de portée nationale permettant ainsi un accompagnement des ménages sur l’ensemble du territoire. Néanmoins, afin de faciliter la mise en relation des ménages avec un Accompagnateur Rénov’, un référencement local dans l’annuaire est prévu.
Lors de votre demande d’agrément vous sélectionnez le périmètre d’intervention (zone géographique infra-départementale, départementale, régionale, voire nationale) sur lequel vous justifiez être en mesure d’intervenir (déplacement, ressources humaines, etc.).
Quel est le périmètre géographique conseillé pour une petite agence ?
Le périmètre géographique conseillé est celui sur lequel vous avez suffisamment de ressources humaines et financières pour intervenir.
A qui puis-je m’adresser à l’ANAH pour connaître l’état d’avancement de mon dossier ou avoir des informations sur les pièces à remettre ?
Une fois votre demande d’agrément déposée sur la plateforme https://agrement.anah.gouv.fr, vous pouvez envoyer directement un message au service instructeur qui est chargé de votre demande d’agrément.
Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le guide candidat Mon Accompagnateur Rénov’ disponible sur la plateforme France Rénov’ – Guide Candidat MAR (france-renov.gouv.fr)
Est-il possible de devenir MAR en tant qu’architecte libéral ?
Oui. C’est tout à fait possible.
Est-il possible de réaliser une mission MAR et une mission de maîtrise d’œuvre ?
L’architecte MAR est autorisé à cumuler les missions MAR et de maîtrise d’œuvre sous condition d’indépendance et de neutralité vis-à-vis des entreprises de travaux. La signature d’un contrat global de rénovation (maîtrise d’œuvre + travaux) est donc interdite. Par ailleurs, deux contrats distincts doivent être signés avec le ménage. L’un pour la prestation MAR (qui précise les missions obligatoires de l’Accompagnateur Rénov’ et les missions facultatives définies en accord avec le ménage) et l’autre pour la prestation de maîtrise d’œuvre.
Quel est le prix de la prestation MAR ?
Le prix de la prestation MAR est libre. Cependant, le financement de l’accompagnement dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (comprenant l’audit énergétique) est plafonné à 2 000 euros TTC.
Le taux de financement est de 100% pour les ménages très modestes, 80% pour les ménages modestes, 40% pour les ménages intermédiaires et de 20% pour les ménages supérieurs.
Existe-t-il un contrat type MAR ?
Un contrat type est en ligne sur le site de l’Ordre des architectes.
Quel est le taux de TVA à appliquer pour la prestation MAR ?
La TVA est de 20 %.
Quel est le rôle du MAR dans le suivi et la réception du chantier ?
La prestation MAR est une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et non pas de maîtrise d’œuvre.
Pour la gestion du chantier, le rôle du MAR doit se limiter à la mission de conseil sur la bonne gestion et l’organisation du chantier. Cela par exemple sous forme de fiches pratiques à remettre au ménage.
En aucun cas, l’architecte MAR ne doit assister à une réunion de chantier. En cas de contentieux devant les tribunaux, il risquerait une requalification de sa mission en prestation de maîtrise d’œuvre.
Ainsi, le MAR ne peut être tenu responsable de la mauvaise qualité des travaux.
Quel type d’assurance le MAR doit-il souscrire ?
N’étant pas maître d’œuvre, le MAR n’est pas constructeur au sens du Code civil. Il n’est donc pas soumis à la responsabilité décennale. Si l’architecte limite sa prestation à celle du MAR, il doit uniquement souscrire une assurance de responsabilité civile générale.
Certaines assurances assurent la prestation MAR avec une tarification autour de 1,30 % HT du coût de la prestation.
Pour obtenir cette tarification, l’activité exercée doit être conforme aux clauses contenues dans le contrat type proposé par l’Ordre des architectes.
Quelles formations faut-il suivre pour réaliser un audit énergétique en maison individuelle ?
Selon les textes réglementaires, seuls les architectes ayant suivi une formation continue de type FEEBAT MOE 5A-5B ou DynaMoe 1 peuvent réaliser l’audit énergétique de maison individuelle prévu dans la prestation MAR.
Est-il possibilité de former un collaborateur pour réaliser une prestation MAR ?
L’agrément est délivré au niveau de la structure et non pour chaque salarié. Chaque collaborateur intégrant la structure peut – sous réserve d’une formation adéquate – accompagner les ménages. Le plan de formation interne est une pièce justificative du dossier d’agrément pour s’assurer de la compétence des personnes accompagnant les ménages.
Par ailleurs, les missions obligatoires du MAR’ ne peuvent être sous-traitées à l’exception des cas définis par la réglementation (audit, prestations renforcées ou à l’ensemble des prestations obligatoires (y compris l’audit énergétique) d’Accompagnateur Rénov’ à un autre Accompagnateur Rénov’).
Le MAR est-il obligatoire dans en outre-mer ?
Un travail ministériel est en cours afin de définir les conditions d’application de MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné dans les territoires ultra-marins et donc de son accompagnement par un Accompagnateur Rénov’. À ce jour, et en l’absence de cadre relatif notamment aux audits énergétiques, les rénovations d’ampleur ne peuvent pas être financées dans le cadre du parcours accompagné.
Où puis-je trouver d’autres informations sur le dispositif MAR ?
www.architectes.org/dossier-renovation-energetique
https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov
www.ecologie.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov
Pour en savoir plus
- Le site officiel du Service public
- Le site de l’Anah
- Le webinaire de l’ANAH : les aides MaPrimeRénov’ et l’Accompagnateur Rénov’ en 2024
Source : site du Conseil national – À la une – publié le 23.04.2024
