Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine
FOCUS SUR > La Commission Juridique : Qu’est-ce qu’une conciliation ?
Chaque mois, nous ferons un focus sur les missions et travaux d’une des 4 commissions : Juridique, Métiers, Prospectives, Influences afin que chacun comprenne mieux les actions que mènent vos conseillers.
👀 Ce mois-ci, focus sur : la commission juridique !
La commission juridique du Conseil de l’Ordre de Nouvelle-Aquitaine est composée de 11 conseillers et de deux juristes. Cette commission a pour vocation d’étudier notamment les dossiers litiges. Elle se réunit en moyenne toutes les six semaines.
Afin d’exercer sa compétence pour la résolution amiable des différends, le Conseil, élu en février 2024, a souhaité mettre la priorité sur le traitement des dossiers litiges par voie de conciliation.
🟢 Qu’est ce qu’une conciliation ?
La conciliation est une solution de règlement amiable d’un litige opposant deux architectes ou un architecte et un maitre d’ouvrage.
Si elle est prévue par une clause du contrat, la saisine de l’Ordre est obligatoire avant toute procédure judiciaire.
L’article 75 du règlement intérieur de l’Ordre de architectes impose d’organiser une réunion de conciliation dans les cas de litiges opposant deux architectes. Le Conseil est en revanche libre d’émettre un avis ou d’organiser une conciliation dans les autres cas. Ce choix revient à la commission juridique après analyse du dossier.
Ces réunions de conciliation sont animées par un ou deux conseillers membres de la commission juridique et par Juliette Mosca ou Maëva Grezes, juristes. Ce temps d’échange doit permettre aux parties de faire valoir leurs arguments et de tenter de trouver des solutions pour mettre fin au conflit.
En cas d’accord entre les parties, un protocole d’accord transactionnel est signé, à défaut un procès-verbal de non-conciliation est transmis aux parties, leur laissant la possibilité d’engager une action contentieuse.
🔢 En quelques chiffres
En 2024 le Conseil de l’Ordre a instruit 60 litiges.
Entre mars et décembre 2024, 18 réunions de conciliation ont été organisées :
- 3 entre confrères sur des problématiques déontologiques
- 15 entre maitres d’ouvrage et architecte. Un protocole d’accord a été signé et respecté dans le cadre de 6 dossiers, permettant ainsi d’éviter l’engagement d’une procédure judiciaire.
Les principaux sujets portent sur :
- Le recouvrement des honoraires
- Le non-respect de l’enveloppe budgétaire
- Le défaut de conseil
- Des problématiques diverses liées au suivi du chantier
- La succession de mission et la propriété intellectuelle
💬 Témoignage d’une conseillère
« Une conciliation permet à minima de réamorcer un dialogue devenu difficile ou rompu entre les parties. Les conseillers et les juristes qui participent aux conciliations ont une bonne connaissance des dossiers et accompagnent les échanges en vue de trouver un compromis et d’éviter une procédure judiciaire. Même lorsque la conciliation n’aboutit pas à un accord, les parties peuvent exprimer leurs problématiques dans un cadre sécurisé par la présence de personnes neutres, ayant une bonne compréhension des enjeux ».
Véronique Estavoyer, conseillère, référence juridique et membre de la commission juridique.
Contact
Le service juridique peut être saisi pour une conciliation par courriel aux adresses suivantes : j.mosca.ordre@architectes.org et m.grezes.ordre@architectes.org. Il se tient à votre disposition pour tout conseil par courriel ou téléphone.
Les maîtres d’ouvrage particuliers consommateurs, peuvent décider de saisir un médiateur de la consommation pour l’organisation d’une médiation.
